Conditions Générales D'utilisation
1. Introduction et validation des conditions
Merci de prendre le temps de lire les conditions d’utilisation de Chat&Yamo. Il s’agit d’un contrat entre vous et l’entreprise Affinity Square US Inc (telle que définie ci-dessous) et nous souhaitons que vous connaissiez vos droits et les nôtres avant d’utiliser l’application et/ou le site web Chat&Yamo.
Veuillez prendre quelques instants pour lire ces conditions avant de profiter de l’application ou du site web, car une fois que vous aurez accédé, consulter ou utiliser notre plateforme, vous serez légalement lié par ces conditions.
En créant un compte Chat&Yamo, que ce soit par le biais d’un appareil ou application mobile ou encore d’un ordinateur, vous acceptez d’être lié par :
- Nos conditions d’utilisation ;
- Notre politique de confidentialité ;
- Notre politique de cookies ;
- Nos procédures d’arbitrage ;
- Nos conseils de sécurité et nos directives de la communauté, qui sont tous incorporés dans le présent accord ;
- Toutes les conditions divulguées et acceptées par vous si vous optez pour des fonctionnalités, produits ou services supplémentaires que nous offrons.
Si vous ne consentez pas à être lié à toutes les conditions du présent contrat, veuillez ne pas utiliser le service. Nous pouvons apporter des modifications au présent contrat et au service de temps à autre. Nous pouvons le faire pour diverses raisons, notamment pour refléter des modifications ou des exigences de la loi, de nouvelles fonctionnalités ou des changements dans les pratiques commerciales.
La version la plus récente est celle qui s’applique. Si les changements impliquent des modifications importantes de vos droits ou obligations, nous vous tiendrons informés au moins 30 jours à l’avance (à moins que nous ne soyons autorisés à le faire en vertu de la loi applicable) par des moyens raisonnables, soit par une notification du service ou par e-mail. Si vous continuez à utiliser le service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez l’accord révisé.
2. Admissibilité
Afin de pouvoir utiliser l’application ou le site web Chat&Yamo, vous devez créer un compte et être âgé d’au moins 21 ans si vous habitez au Cameroun et 18 ans dans le cas contraire.
En acceptant les termes et conditions puis en créant un compte, vous garantissez que :
- Vous avez l’âge légal pour conclure un contrat engageant avec Chat&Yamo ;
- Vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit d’utiliser le service en vertu des lois de toute juridiction applicable ;
- Vous vous conformerez au présent contrat et à toutes les lois, règles et réglementations nationales et internationales applicables ;
- Vous n’avez jamais été condamné pour un crime sexuel, ou tout autre crime impliquant de la violence ;
- Vous êtes légalement autorisé à utiliser l’application par les lois de votre pays d’origine.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez immédiatement supprimer votre compte. Dans le cas contraire, vous vous engagez automatiquement à :
- Respecter les présentes conditions, et consulter cette page de temps à autre pour vous assurer que vous êtes au courant de tout changement ;
- Respecter toutes les lois applicables et sans réserve, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois anti-spam et les exigences réglementaires ;
- Utiliser la dernière version du site web ou de l’application ;
- Traiter les autres utilisateurs de manière courtoise et respectueuse, même en dehors de nos services ;
- Etre respectueux lorsque vous communiquez avec l’un de nos représentants du service clientèle ou d’autres employés ;
- Examiner les conseils de sécurité ;
- Examiner et respecter les directives de la communauté, telles que mises à jour de temps à autre ;
- Garder un mot de passe sécurisé et prendre des mesures raisonnables pour la sécurité de vos informations personnelles.
Vous vous engagez également à ne pas :
- Utiliser une fausse identité, fonctions actuelles ou antérieures, qualifications ou affiliation, age truqué ou vous présenter comme une entité ;
- Utiliser l’application d’une manière qui surcharge les services ou empêche leur utilisation par d’autres utilisateurs ;
- Utiliser nos services d’une manière à interférer, perturber ou affecter négativement la plateforme, les serveurs ou les réseaux de nos services ;
- Utiliser nos services à des fins préjudiciables ou illégales ;
- Harceler, intimider, traquer, agresser, diffamer, blesser ou maltraiter toute personne de quelque manière que ce soit ;
- Publier ou partager des contenus interdits ;
- Obtenir des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne sans son autorisation ;
- Réclamer de l’argent ou d’autres objets de valeur auprès d’un autre utilisateur, que ce soit sous forme de cadeau, de prêt ou de compensation ;
- Utiliser le compte d’un autre utilisateur ;
- Utiliser nos services dans le cadre d’une fraude, d’un système pyramidal ou de toute autre pratique similaire ;
- Divulguer des informations privées ou exclusives que vous n’avez pas le droit de divulguer ;
- Copier, modifier, transmettre, distribuer ou créer des œuvres provenant du contenu d’un membre ou de notre contenu, ou de tout matériel protégé par le droit d’auteur, d’images, de marques de commerce, de noms commerciaux, de marques de service ou de toute autre propriété intellectuelle, contenu ou information exclusive accessible via nos services sans le consentement écrit préalable de Chat&Yamo ;
- Insinuer ou laisser entendre que les déclarations que vous faites sont approuvées par Chat&Yamo ;
- Utiliser un robot, un crawler, une application de recherche ou récupération de site, un proxy ou tout autre dispositif manuel ou automatique afin d’accéder, récupérer, indexer, » data mining « , reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation de nos services ou de son contenu ;
- Télécharger des virus ou d’autres codes malveillants ou compromettre autrement la sécurité de nos services ;
- Falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants dans le but de masquer l’origine ou la transmission de toute information via nos services ;
- Reproduire ou copier une quelconque partie de nos services sans l’autorisation écrite préalable de Chat&Yamo ;
- Utiliser des balises méta ou du code ou d’autres dispositifs faisant référence à Chat&Yamo ou à la plate-forme (ou toute marque, nom commercial, marque de service, logo ou slogan de Chat&Yamo) pour diriger des personnes vers un autre site web ;
- Modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, faire de la rétro-ingénierie, déchiffrer, décompiler ou désassembler une quelconque partie de nos services, ou amener d’autres personnes à le faire ;
- Utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos services, le contenu ou les informations des membres sans notre consentement écrit ;
- Utiliser, accéder ou publier l’interface de programmation de l’application Chat&Yamo sans notre consentement écrit ;
- Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos services ;
- Encourager, promouvoir ou accepter de s’engager dans une activité qui enfreint les présentes conditions.
3. Votre compte
Toute personne souhaitant accéder à Chat&Yamo doit préalablement s’inscrire en ligne en définissant un nom d’utilisateur (Pseudo) ainsi que certaines données de son profil afin de bénéficier des différents services proposés. Pour utiliser Chat&Yamo, vous pouvez vous inscrire de différentes manières, notamment en utilisant vos identifiants Facebook.
Si vous créez un compte à l’aide de ceux-ci, vous nous autorisez à accéder, afficher et utiliser certaines informations de votre compte Facebook (par exemple, les photos de profil, le statut de votre relation, votre localisation et les informations sur vos amis Facebook). Pour plus d’informations sur les informations que nous utilisons et la manière dont nous les utilisons, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Chat&Yamo se réserve le droit de refuser tout membre qu’il jugerait non éligible, sans autre justification et sans que le membre puisse formuler une quelconque réclamation à cet égard. Nous utilisons une combinaison de systèmes automatisés et une équipe de modérateurs pour surveiller et examiner les comptes et les messages afin de détecter tout contenu qui enfreint les présentes conditions.
Nous nous réservons le droit, dans la discrétion, de résilier ou de suspendre tout compte, de restreindre l’accès à l’application ou au site web, ou d’utiliser tout moyen opérationnel, technologique, juridique ou autre disponible pour faire respecter les conditions (y compris le blocage d’adresses IP spécifiques), à tout moment, sans devoir vous en informer au préalable.
Sans limiter ce qui précède de quelque manière que ce soit, nous nous réservons expressément le droit de résilier ou de suspendre votre compte sans préavis dans ces conditions:
- Pour violation des présentes conditions ;
- En raison de votre comportement sur l’application ou le site web, ou de votre attitude vis à vis des autres utilisateurs de l’application ou site web (y compris votre comportement « hors ligne »), si nous, déterminons que votre conduite était inappropriée ou inadaptée ;
- Si nous ou nos sociétés affiliées, déterminons que votre conduite sur d’autres applications ou sites web exploités par nos sociétés affiliées étaient inappropriée ou inadéquate ;
- Pour toute autre raison que nous estimons pouvant justifier la résiliation.
Si votre compte est résilié ou suspendu, vous acceptez de ne recevoir aucun remboursement pour les services ou fonctionnalités payants qui vous ont déjà été facturés.
4. Interactions avec les autres membres
Chat&Yamo s’efforce d’encourager une expérience utilisateur respectueuse grâce à des fonctionnalités telles que le double opt-in qui permet aux membres de communiquer uniquement après avoir tous deux indiqué leur intérêt l’un pour l’autre. Cependant, Chat&Yamo n’est pas responsable de la conduite de tout membre en ou hors ligne.
Vous acceptez de faire preuve de prudence dans toutes les interactions avec les autres membres, en particulier si vous décidez de communiquer en dehors du service ou de vous rencontrer en personne. En outre, vous acceptez d’examiner et de suivre les conseils de sécurité de Chat&Yamo avant d’utiliser le service. Vous acceptez de ne pas fournir vos informations financières (par exemple, votre carte de crédit ou compte bancaire), ni de transférer ou d’envoyer de l’argent à d’autres membres.
Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres membres. Vous devez être conscient du fait que Chat&Yamo n’effectue pas de vérification des antécédents criminels de ses membres et ne se renseigne pas sur leur passé. Chat&Yamo ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la conduite ou à la compatibilité des membres.
5. Contenu
Il existe trois types de contenu auxquels vous pourrez accéder sur l’application:
- Le contenu que vous téléchargez et publiez (Votre contenu) ;
- Le contenu que les membres publient (Contenu des membres) ;
- Le contenu que le Chat&Yamo fournit (Notre contenu).
Les utilisateurs doivent pouvoir s’exprimer autant que possible et publier toutes sortes de choses sur Chat&Yamo, mais nous imposons des restrictions sur les contenus :
- Contenant un langage ou des images qui pourraient être considérés comme offensants ou susceptibles de harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou ennuyer toute autre personne (par exemple, un langage qui pourrait être qualifié de discriminatoire envers la race, la couleur, l’ethnie, l’origine nationale, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle, l’expression de genre, l’identité de genre ou l’apparence physique d’une personne) ;
- Obscène, pornographique, violent ou peut porter atteinte à la dignité humaine (par exemple un langage qui pourrait être qualifié de discriminatoire à l’égard de la race, de la couleur, de l’ethnie, de l’origine nationale, de la religion, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’expression du genre, de l’identité du genre ou de l’apparence physique d’une personne) ;
- Abusif, insultant ou menaçant, discriminatoire ou qui promeut ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme (par exemple, un langage qui pourrait être considéré comme discriminatoire à l’égard de la race, de la couleur, de l’ethnicité, de l’origine nationale, de la religion, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’expression de genre, de l’identité de genre ou de l’apparence physique d’une personne) ;
- Encourageant toute activité illégale, comme le terrorisme, l’incitation à la haine raciale, ce qui constitue en soi une infraction pénale ;
- Diffamatoire ou calomnieux ;
- Concernant des activités commerciales (des ventes, des concours et des publicités, des liens vers d’autres sites web ou des numéros de téléphone surtaxés) ;
- Impliquant la transmission de courrier « indésirable » ou de spam ;
- Contenant des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des virus, des fichiers endommagés, des vers informatique ou d’autres codes malveillants conçus pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité ou perturber tout logiciel, matériel, télécommunications, réseaux, serveurs ou autre équipement, un cheval de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, interférer, intercepter ou extraire toute donnée ou information personnelle provenant de Chat&Yamo ou autre ;
- Portant atteinte aux droits d’un tiers (les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) ;
- Montrant une autre personne dont les informations personnelles ont été créés ou distribuées sans son consentement ;
- Portant préjudice aux mineurs ;
- D’usurpation d’identité d’une autre personne.
Chat&Yamo applique une politique de tolérance zéro pour ce type de contenu. Bien que Chat&Yamo se réserve le droit d’examiner et de supprimer le contenu qui enfreint le présent accord, ce contenu relève de la seule responsabilité du membre qui le publie, et Chat&Yamo ne peut garantir que tout le contenu sera conforme au présent accord.
i. Votre contenu :
Vous consentez que votre contenu doit être conforme à nos exigences, mises à jour de temps à autre. Votre contenu étant unique, vous en êtes responsable et vous vous engagez à indemniser, défendre, et nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation liée à votre contenu.
Il est recommandé de ne pas afficher de coordonnées personnelles ou d’informations bancaires sur votre page de profil individuel, qu’elles soient les vôtres ou celles d’une autre personne (noms, adresses personnelles ou codes postaux, numéros de téléphone, adresses électroniques, URL, cartes de crédit/débit ou autres coordonnées bancaires).
Si vous choisissez de révéler des informations personnelles vous concernant à d’autres utilisateurs, que ce soit par courrier électronique ou autrement, vous le faites à vos risques et périls. Nous vous invitons à faire preuve d’autant de rigueur avec vos informations personnelles en ligne que ce que vous feriez avec un inconnu dans d’autres circonstances.
Chat&Yamo étant une communauté publique, votre contenu sera visible instantanément par les autres utilisateurs de l’application/site web dans le monde entier. Assurez-vous donc d’être à l’aise avec le fait que votre contenu soit partagé avant de faire des publications. À ce titre, vous acceptez que votre contenu puisse être vu par d’autres utilisateurs et par toute personne visitant, participant ou recevant un lien vers l’application/le site web (des personnes recevant un lien vers le profil d’un utilisateur ou un contenu partagé par d’autres utilisateurs de Chat&Yamo).
En publiant votre contenu sur Chat&Yamo, vous reconnaissez que vous disposez de tous les droits et licences nécessaires pour le faire, et vous nous accordez automatiquement une licence non exclusive, libre de droits, perpétuelle et mondiale pour utiliser votre contenu de quelque manière que ce soit ( l’édition, la copie, la modification, l’adaptation, la traduction, le reformatage, s’en inspirer pour d’autres projets, l’incorporation dans d’autres travaux, la publicité, la distribution et le disposer au grand public, en tout ou en partie et dans tout format ou support actuellement connu ou développé à l’avenir).
Nous pouvons céder et/ou sous-licencier la licence ci-dessus à nos sociétés affiliées et successeurs sans autre approbation de votre part.
Nous n’avons aucune obligation de stocker votre contenu – si c’est important, faites-en une copie.
ii. Contenu des membres
Les autres utilisateurs de Chat&Yamo pourront également partager du contenu via l’application et le site web. Le contenu appartient à l’utilisateur qui l’a publié et il est stocké sur nos serveurs puis affiché sur l’application et le site web à la demande de ce dernier.
Vous n’avez aucun droit sur le contenu des autres utilisateurs et vous ne pouvez utiliser leurs informations personnelles que dans la mesure où votre utilisation correspond à l’objectif de Chat&Yamo de permettre aux gens de se rencontrer. Vous ne pouvez pas utiliser les informations d’autres utilisateurs à des fins commerciales, pour envoyer des spams, harceler, traquer ou proférer des menaces illégales. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous faites un usage abusif de ces informations.
Le contenu des membres est soumis aux termes et conditions de la loi camerounaise de 1996 sur le droit d’auteur.
iii. Notre contenu
Tous les autres textes, contenus, graphiques, interfaces utilisateur, marques, logos, sons, illustrations et autres éléments de propriété intellectuelle apparaissant sur Chat&Yamo sont détenus, contrôlés ou autorisés par nous et sont protégés par des droits d’auteur, des marques et d’autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à notre contenu nous appartiennent à tout moment.
Nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, personnelle, non transférable et révocable vous permettant d’accéder et d’utiliser notre contenu, sans droit de sous-licence, dans les conditions suivantes :
- Vous n’utiliserez, ne vendrez, ne modifierez et ne distribuerez pas notre contenu, sauf si cela est autorisé par la fonctionnalité de l’application ou du site web ;
- Vous ne devez pas utiliser notre nom dans des méta tags, des mots-clés ou du texte caché ;
- Vous ne devez pas vous inspirer de notre contenu pour d’autres projets ni exploiter commercialement notre contenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit ;
- Vous n’utiliserez notre contenu qu’à des fins légales ;
- Nous nous réservons tous les autres droits.
6. Confidentialité
Pour plus d’informations sur la façon dont Chat&Yamo collecte, utilise et partage vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. En utilisant Chat&Yamo, vous consentez à l’utilisation de ces données conformément à notre politique de confidentialité.
7. Achats et paiements
De temps à autre, Chat&Yamo propose des produits et services payants (achats intégrés) via l’Apple Store, Google Play Store, le Direct Carrier Billing (DCB), la facturation directe par Chat&Yamo ou d’autres plateformes de paiement autorisées par Chat&Yamo.
Si vous choisissez d’effectuer un achat dans l’application, vous serez invité à confirmer votre achat auprès du fournisseur de paiement applicable, et votre mode de paiement (qu’il s’agisse de votre carte ou d’un compte tiers tel que Google Play Store, Apple Store, MTN Mobile Money ou Orange Money) sera débité pour l’achat dans l’application aux prix qui vous sont affichés pour le(s) service(s) que vous avez sélectionné(s) ainsi que toute taxe de vente ou taxe similaire qui peut être imposée sur vos paiements, et vous autorisez Chat&Yamo ou le compte tiers, selon le cas, à vous facturer.
Renouvellement automatique
Si vous souscrivez à une offre qui se renouvelle automatiquement via un achat intégré, vous serez toujours débité pour l’abonnement jusqu’à ce que vous l’annuliez. Votre abonnement restera actif et se renouvellera automatiquement pour une période équivalente supplémentaire, au même prix qu’à votre première souscription.
Les informations relatives au paiement par carte seront stockées et utilisées ultérieurement pour les paiements automatiques par carte, conformément au contrat.
Si vous souhaitez modifier ou résilier votre abonnement, vous devez accéder à vos paramètres sur Chat&Yamo et suivre les instructions pour résilier ou annuler votre abonnement, même si vous aviez préalablement supprimé votre compte chez nous ou supprimé l’application Chat&Yamo de votre appareil.
La suppression de votre compte sur Chat&Yamo ou de l’application de votre appareil ne résilie ou n’annule pas votre abonnement ; Chat&Yamo conservera tous les fonds débités via votre méthode de paiement jusqu’à ce que vous résiliez ou annulez votre abonnement sur Chat&Yamo ou le compte tiers, selon le cas.
Si vous résiliez ou annulez votre abonnement, ce dernier restera actif jusqu’à la fin de la durée prévue. L’abonnement en question ne sera donc pas renouvelé après l’expiration.
Politique de remboursements
Les utilisateurs ont le droit de se rétracter, mais il n’y a pas de remboursement ou de crédit pour les services utilisés ou pour les périodes partiellement utilisées dans le cas des paiements automatiques non sollicités.
Le service que nous fournissons comprend, sans s’y limiter, du contenu numérique et des logiciels. Si vous choisissez de vous abonner et de payer pour des services premium sur l’application Chat&Yamo, vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation (remboursement) avant la fin de la période de rétractation.
En outre, vous perdez votre droit au remboursement dès que vous consommez l’un des services premium disponibles pour la formule d’abonnement que vous avez achetée. Les services premium disponibles pour les formules d’abonnement comprennent, sans s’y limiter, les services suivants :
- Nombre illimité de vues du profil ;
- Nombre illimité de demandes de relations ;
- Nombre illimité de likes ;
- Nombre illimité de messages directs ;
- Possibilité de filtrer les profils suggérés en fonction des intérêts et de profiter d’autres packs de services disponibles sur Chat&Yamo.
Les fonds de l’abonnement peuvent être remboursés dans d’autres circonstances, par exemple si nous mettons fin à votre abonnement sans explication. Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le droit de retirer son consentement. Si vous souhaitez retirer votre consentement ou si vous voulez que nous cessions d’utiliser vos données pour quelque raison que ce soit, vous pouvez supprimer votre compte et votre profil cessera d’être visible pour les autres utilisateurs.
Pour supprimer votre compte, allez dans les paramètres de Chat&Yamo et cliquez sur supprimer le compte, votre compte sera définitivement supprimé. Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.
Chat&Yamo n’effectuera aucun remboursement si vous choisissez de retirer votre consentement et de supprimer l’application Chat&Yamo.
Droit de rétractation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à compter de la réception de votre avis écrit de résiliation par Chat&Yamo, votre abonnement sera résilié à compter du mois d’abonnement suivant votre demande de résiliation dudit abonnement ; toutefois, les frais facturés pour un abonnement précédent, ou utilisés pendant le mois d’abonnement en cours, ne seront pas remboursés, nonobstant les dispositions relatives au remboursement telles qu’énoncées dans la présente politique de remboursement.
8. Notifications
Vous aurez la possibilité de recevoir des courriels, des messages texte, des notifications, des alertes et d’autres messages liés à l’appli/site web et/ou aux services Chat&Yamo, tels que des améliorations, des offres, des produits, des événements et d’autres promotions.
Après avoir téléchargé l’application, il vous sera demandé d’accepter ou de refuser les notifications. Si vous refusez, vous n’en recevrez pas. Si vous acceptez, les notifications vous seront automatiquement envoyées. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez vous désabonner en modifiant vos paramètres de notification sur votre appareil mobile.
9. Droits qui vous sont accordés par Chat&Yamo
Chat&Yamo vous accorde le droit d’utiliser et de profiter de nos services, sous réserve des présentes conditions. Tant que vous respectez les présentes conditions, Chat&Yamo vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de droits, non cessible, non exclusive, révocable et non sous-licenciable pour accéder à nos services et les utiliser aux fins prévues par Chat&Yamo et autorisées par les présentes conditions et les lois applicables.
10. Droits que vous accordez à Chat&Yamo
Vous êtes propriétaire de tout contenu que vous fournissez à Chat&Yamo, mais vous nous accordez également le droit de l’utiliser comme prévu dans le présent accord.
En créant un compte, vous accordez à Chat&Yamo un droit et une licence mondiale, perpétuelle, transférable, sous-licenciable, libre de droits d’héberger, de stocker, d’utiliser, de copier, d’afficher, de reproduire, d’adapter, d’éditer, de publier, de traduire, de modifier, et partager votre contenu, y compris toute information à laquelle vous nous donnez accès à partir de Facebook ou d’une autre source tierce (le cas échéant), en tout ou en partie, et sous tout format ou support actuellement connu ou développé à l’avenir.
La licence de Chat&Yamo sur votre contenu sera non exclusive, et exclusive dans le cas des projets inspirés grâce à l’utilisation de nos services. Par exemple, Chat&Yamo aurait une licence exclusive pour les captures d’écran de nos services qui incluent votre contenu.
En contrepartie du fait que Chat&Yamo vous permettra d’utiliser ses services, vous acceptez que nos sociétés affiliées et partenaires tiers puissent faire de la publicité sur nos services.
En soumettant des suggestions ou des commentaires à Chat&Yamo concernant nos services, vous acceptez que Chat&Yamo puisse les utiliser et les partager à toutes fins sans vous dédommager.
Vous acceptez que Chat&Yamo puisse accéder, préserver et divulguer les informations de votre compte, y compris votre contenu, si la loi l’exige ou si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour :
- Se conformer à une procédure légale ;
- Faire respecter les présentes conditions ;
- Répondre à des réclamations selon lesquelles un contenu viole les droits de tiers ;
- Répondre à vos demandes de service client ;
- Protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la société ou de toute autre personne.
11. Décharge de responsabilité
Chat&Yamo fournit le service « en l’état » et « tel que disponible » et, dans la mesure permise par la loi applicable, n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre concernant le service (y compris tout le contenu qu’il contient), de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
Chat&Yamo ne déclare pas et ne garantit pas que (a) le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs, (b) tout défaut ou erreur dans le service sera corrigé, ou (c) que tout contenu ou information que vous obtenez sur ou via le service sera exact.
Chat&Yamo n’est pas responsable du contenu que vous, un autre utilisateur ou un tiers affiche, envoie ou reçoit par le biais du service. Tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière par l’utilisation du service n’engage que vous.
12. Services de tiers
Le service peut contenir des publicités et des promotions offertes par des tiers et des liens vers d’autres sites web ou ressources. Chat&Yamo n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites web ou ressources externes. Si vous choisissez d’interagir avec les tiers mis à disposition par le biais de notre service, les conditions de ces tiers régiront leur relation avec vous. Chat&Yamo n’est pas responsable des conditions ou actions de ces derniers.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Chat&Yamo, ses sociétés affiliées, ses employés, ses concédants de licence ou ses prestataires de services ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accidentel, spécial, punitif ou amélioré, y compris, la perte de bénéfices, qu’elle soit encourue directement ou indirectement, ou toute perte de données, d’utilisation, de clientèle ou toute autre perte intangible, résultant :
- De votre accès au service, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser ;
- De la conduite ou du contenu d’autres utilisateurs ou de tiers sur, via ou à la suite de l’utilisation du service ;
- De l’accès, de l’utilisation ou de l’altération non autorisés de votre contenu, même si Chat&Yamo a été informé de la possibilité de tels dommages.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages, impliquant qu’une partie ou elles toutes peuvent ne pas s’appliquer à vous.
Résolution des litiges :
Si vous n’êtes pas satisfait de nos services pour quelque raison que ce soit, veuillez d’abord contacter le service client de Chat&Yamo afin que nous puissions essayer de résoudre vos problèmes sans avoir recours à une aide extérieure.
Si vous choisissez de poursuivre une réclamation contre Chat&Yamo, vous devez d’abord demander réparation par le biais de l’arbitrage. Le tribunal d’arbitrage compétent sera le Centre d’arbitrage GICAM, Cameroun. Les règles à appliquer dans l’arbitrage seront celles de ce Centre.
14. Lois applicables
Les lois de la République du Cameroun s’appliqueront à tout litige découlant de nos services ou lié au présent accord. Nonobstant ce qui précède, la convention d’arbitrage de la section 13 ci-dessus sera régie par l’Acte uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage.
15. Accord complet
Les présentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité, la politique de cookies, les directives de la communauté, la politique de remboursement, les conseils de sécurité et toutes les conditions supplémentaires d’achat, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Chat&Yamo concernant l’utilisation de nos services.
Les Conditions remplacent tous les accords, représentations et arrangements précédents entre nous, écrits ou oraux.
Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou autrement inapplicable, les autres dispositions des conditions resteront en vigueur et de plein effet.
16. Divisibilité
Toute partie, disposition, représentation ou garantie du présent accord qui est interdite ou qui est jugée nulle ou inapplicable sera inefficace dans la mesure de cette interdiction ou de cette inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes.